Article 1 | Champ d'application Article 2 | Le site www.ruedesmissions.com Article 3 | Inscription Article 4 | Statuts et Définitions Article 5 | Conditions tarifaires et de paiement Article 6 | Droit de propriété intellectuelle

Article 7 | Responsabilité Article 8 | Protection des données Article 9 | Modifications des conditions générales et du site Article 10 | Résiliation Article 11 | Litiges

Article 1 | Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la société Ruedesmissions.com dont le siège social se situe au 8, esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE, sur son site Internet www.ruedesmissions.com savoir la mise en relation de personnes physiques ou morales auteurs d'une offre ou d'une demande de prestation de service, et ce dans les termes et conditions définis à l'article 5 des présentes.

Les prestations de services objets de la mise en relation sont obligatoirement des prestations intellectuelles ou administratives dans la mesure où elles sont légales, et sont variables en fonction des besoins du moment.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 | Le site www.ruedesmissions.com

Le site internet www.ruedesmissions.com, constitue une place de marché, un lieu de confrontation d'Offres et de Demandes en matière de prestations de services intellectuelles ou administratives.

Article 3 | Inscription

L'inscription est prise en compte à partir du moment où la case stipulant « Je reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales de vente du site ruedesmissions.com et en accepte la totalité des termes et conditions» est cochée.

La validation après avoir coché la case j’ « accepte » valide l'inscription et confère la qualité de membre du site.

Article 4 | Définitions

4.1 L’Entreprise
L’Entreprise est toute entreprise privée ou publique, association ou toute autre structure ayant la capacité juridique d'émettre une offre de prestation de services sur le site, à destination des Prestataires de service.

4.2 - Le Prestataire
Le Prestataire de service est tout auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, freelance, société, salarié porté, ou plus généralement toute personne physique ou morale utilisant les services de Ruedesmissions.com à des fins professionnelles, en répondant à des offres émises par les Donneurs d'ordre.

4.3 - L’Offre de mission
Il s’agit de l’appel d’offre selon les champs descriptifs du formulaire d’enregistrement du projet, au jour de l’enregistrement, appel d’offre émis par le Donneur d’ordre relativement à un besoin d'accomplissement d'une prestation, destiné aux Prestataires de services inscrits sur le site Ruedesmissions.com.

4.4 - La Transaction
La Transaction est l’opération de paiement, facilitée par le système de paiement utilisé par Ruedesmissions.com, et qui fait foi entre Ruedesmissions.com et le Prestataire de services d'autre part.

Ruedesmissions.com reçoit le paiement, pour le service de mise en relation qu'il propose, dans les conditions définies à l'article 5 des présentes, mais n'héberge en aucun cas les transactions existantes entre les Entreprises et les prestataires, découlant de leur mise en relation.

4.5 - L’administration du système
L’administrateur du back-office de Ruedesmissions.com s’engage à scrupuleusement veiller à la qualité des pratiques au sein du site et entre ses membres. En cas de difficultés, vous pouvez contacter l’administrateur à l’adresse email suivante : contact@ruedesmissions.com

4.6 - La mise en relation
La mise en relation est une opération qui consiste à communiquer les coordonnées du Donneur d’ordre aux différents Prestataires de services ayant émis le souhait de répondre au projet exposé. Cette mise en relation est irrévocable et ne peut faire lieu d’une quelconque annulation, sauf pour des motifs d’incompatibilité du projet.

4.7 - La date d’ouverture de l’appel d’offre
C’est la date de prise d'effet de l'appel d'offre à savoir la date à compter de laquelle le Projet est actif en ligne. Elle peut être immédiate ou différée, selon le choix du Donneur d’ordre.

4.8 - La durée l’appel d’offre
La durée de l’appel d’offre est définie par le donneur d’ordre, lors de la préparation de son appel d’offre.

4.9 - Le mode de contact
Défini comme étant la modalité selon laquelle le Donneur d’ordre désire être contacté. Ruedesmissions.com ne peut être tenu pour responsable en cas de non respect du mode de contact par le prestataire.

4.10 – Les tickets
Les tickets sont une réserve financière constituée par les prestataires dans un but d’acquérir les coordonnées des Entreprises.

Article 5 | Conditions tarifaires et de paiement

5.1 - Conditions tarifaires

Les tarifs applicables aux Prestataires de services pour acquérir les coordonnées des donneurs d'ordres, sont variables et révisables en fonction de plusieurs critères, dont la disponibilité et la rareté des projets, ces critères étant établis par la direction de Ruedesmissions.com.

Nombre de Tickets applicables pour acquérir les coordonnées des Entreprises pour 2011 sont les suivants :

• Entre 0 et 1299 € : 1 Ticket
• Entre 1300 et 3299 € : 2 Tickets
• Entre 3300 et 5299 € : 3 Tickets
• Plus de 5300 € : 4 Tickets

Offres de missions avec budget à négocier : nombre de Tickets en fonction de l’importance de l’offre.Ruedesmissions.com définira le nombre de tickets, donc le tarif le plus juste en fonction de différents critères.

Tarifs des tickets applicables en 2011 :

• 1 ticket: 29 € HT
• 3 tickets: 80 € HT soit 26, 67 € HT par ticket
• 5 tickets : 123 € HT soit 24,60 € HT par ticket
• 10 tickets : 232 € HT soit 23,20 € HT par ticket

5.2 - Conditions de paiement des tickets Ruedesmissions.com

Le paiement consécutif à la vente de tickets Ruedesmissions.com sur le site, s’effectue en ligne par carte bancaire sur le système de vente en ligne de la banque de Ruedesmissions.com ou par chèque a l'adresse indiquée. La facture est éditée et immédiatement disponible en ligne sur le compte de l’acheteur, après paiement. En cas de non retenue de la candidature du prestataire, aucun remboursement de tickets ne pourra être demandé.

Il en découle que tout règlement se fera automatiquement au comptant et qu’aucun délai de règlement ne sera appliqué.
Si l’Entreprise retire son projet avant la date de clôture, Ruedesmissions.com ne peut en être tenue pour responsable. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Prestataire.

Article 6 | Droit de propriété intellectuelle

Tant le nom de domaine « ruedesmissions.com » que l'appellation commerciale récurrente et la dénomination sociale Ruedesmissions.com, sont la propriété exclusive de la société Ruedesmissions.com et ne sauraient faire l'objet d'une quelconque copie, reproduction ou usage, non autorisé.

La société Ruedesmissions.com est propriétaire exclusif de la charte graphique et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu du site est la propriété de la société Ruedesmissions.com et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les utilisateurs de ce site, membres et non membres, s’engagent à ne pas utiliser les données ou éléments de ce site à quelque titre que ce soit.

Article 7 | Responsabilité

En aucun cas Ruedesmissions.com ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations personnelles émanant d'une Entreprise ou d'un Prestataire de service.

Ruedesmissions.com joue un rôle d’intermédiaire et demeure totalement étranger aux relations contractuelles pouvant résulter de la mise en relation des parties sur le site, et ne pourra en conséquence être aucunement recherchée pour toute difficulté qui pourrait naître, entre l’Entreprise Donneur d'ordre et le Prestataire de service, relativement à l'exécution de la mission ou aux compétences du prestataire, ou à l'insolvabilité de l’Entreprise donneur d'ordre, ou à toute difficulté de paiement, ou toute autre question.

Article 8 | Protection des données

Les données relatives aux utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de Ruedesmissions.com et sont destinées à l’usage interne de Rue des Missions et à ses partenaires commerciaux.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Donneurs d'ordre et aux Prestataires de service sont nécessaires au traitement de sa demande.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de Ruedesmissions.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n°1414809).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Vous pouvez exercer ce droit par courrier en nous écrivant au 8, esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE ou par courrier électronique à l’adresse : contact@ruedesmissions.com.

Article 9 | Modifications des conditions générales et du site

Ruedesmissions.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales du site pour se conformer à la règlementation en vigueur.
L’utilisation des services proposés aux utilisateurs de ce site, après cette modification, fera présumer l’acceptation de ces modifications.

Conformément à l'article 1er des présentes, les nouvelles conditions générales d'utilisation seront disponibles sur le site.
Les modifications peuvent porter sur le site, dans son intégralité ou en partie, son contenu, son graphisme ou son organisation.
Toute modification substantielle apportée aux conditions de service du site, sera notifiée par email à chaque utilisateur inscrit.

Article 10 | Résiliation

Ruedesmissions.com se réserve le droit de résilier à tout moment le compte Utilisateur d'un Donneur d'ordre ou d'un Prestataire de Service pour non respect de la charte de qualité, en cas de fraude, de recours à un langage abusif, raciste ou discriminatoire ou autre. Si le compte de l’utilisateur est déjà crédité il pourra faire l’objet d’un dédommagement, après examen de la direction.